Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les offres payantes AfterSentry souscrites par un consommateur via Shopify. Le prestataire contractuel est l’exploitant d’AfterSentry identifié dans les Mentions légales.

1. Service

AfterSentry est un service numérique de protection après-achat. Il aide à organiser achats, preuves, échéances, signaux et actions, et peut proposer des fonctions de suivi de retours, remboursements, garanties, livraisons, rappels, prix et abonnements. AfterSentry n’est ni une assurance, ni un cabinet d’avocats, ni le mandataire d’un marchand, et ne garantit aucun remboursement ou résultat particulier.

2. Informations précontractuelles

Avant la commande, le client peut consulter les principales caractéristiques de Guard+, ses fonctionnalités, son prix, la périodicité de facturation, les modalités de renouvellement et de résiliation, les présentes CGV, la politique de rétractation, les informations de confidentialité et les moyens de contact.

Guard+ est un service web. Son utilisation nécessite un navigateur moderne et une connexion Internet. Certaines fonctions facultatives peuvent dépendre de services tiers ou d’autorisations supplémentaires, notamment l’accès Gmail si l’utilisateur décide de l’activer.

3. Prix et taxes

Les prix affichés au moment de la commande sont ceux applicables. Sauf indication contraire au checkout, les prix destinés aux consommateurs sont affichés taxes comprises lorsque la taxe est applicable. Shopify calcule et affiche les montants dus avant la validation définitive.

4. Commande et paiement

Le client vérifie les informations de sa commande avant de confirmer le paiement. Le paiement et la facturation récurrente sont traités via Shopify et les moyens proposés au checkout. La commande est conclue lorsque le paiement est accepté et que la confirmation de commande est émise.

5. Activation et fourniture

L’accès payant est activé après confirmation du paiement et synchronisation du statut d’abonnement. En cas de difficulté d’activation, le client peut contacter AfterSentry. Aucun produit physique n’est expédié.

6. Durée et renouvellement

Guard+ est proposé selon les périodicités affichées lors de la commande, notamment mensuelle ou annuelle. Sauf offre indiquée comme non renouvelable, l’abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à sa résiliation.

7. Information avant reconduction

Lorsque les règles relatives à la reconduction tacite des contrats de prestations de services s’appliquent, AfterSentry informe le consommateur par écrit, dans le délai légal applicable avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat et de la date limite pour s’y opposer. Cette obligation concerne notamment les contrats à durée déterminée comportant une clause de reconduction tacite dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

8. Résiliation

Le consommateur peut notifier gratuitement sa résiliation en ligne depuis la page Résilier votre contrat. La résiliation met fin aux renouvellements futurs. Sauf droit légal plus favorable ou accord commercial contraire, l’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée.

9. Droit de rétractation

Lorsqu’il bénéficie du droit légal de rétractation, le consommateur peut l’exercer dans le délai applicable. Une fonctionnalité en ligne est accessible depuis Renoncer au contrat ici. Les conditions détaillées figurent sur la page Remboursements et rétractation.

Lorsque le consommateur demande l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, les conséquences sur le remboursement ou la poursuite du service dépendent des conditions légales applicables et du consentement effectivement recueilli. Aucune renonciation au droit de rétractation n’est présumée.

10. Garantie légale de conformité du service numérique

Lorsque la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques s’applique, AfterSentry répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour un service numérique fourni en continu, les droits du consommateur s’exercent pendant la période contractuelle de fourniture selon les règles applicables.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais dans les conditions légales. Lorsque la mise en conformité est impossible, tardive, refusée ou lorsqu’un autre cas légal le permet, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée selon les règles applicables.

Mises à jour nécessaires

AfterSentry veille à informer le consommateur des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique et à les fournir pendant la période où le service est fourni en vertu du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

11. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur fournit des informations exactes, utilise le service de bonne foi et conserve les originaux des documents importants. Il lui appartient de vérifier les informations indiquées comme incertaines ou « à confirmer » avant d’agir.

12. Responsabilité

AfterSentry fournit un outil d’organisation et d’aide à l’action. Les décisions prises auprès d’un marchand, d’un transporteur, d’une banque ou de tout autre tiers restent sous le contrôle de l’utilisateur. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

13. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

14. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée via la page Contact. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent devront être publiées sur le site et dans les présentes CGV avant l’ouverture commerciale dès qu’il aura été valablement désigné.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu du droit applicable.