Les principaux délais après un achat en France

Après un achat, plusieurs délais peuvent se superposer : livraison, rétractation, retour, remboursement ou garantie. Cette page rassemble les principaux repères issus de sources officielles françaises pour aider à identifier la bonne échéance avant d’agir.

Important : ces délais ne s’appliquent pas à toutes les situations. Les exceptions, le type de contrat, le produit et les conditions du vendeur peuvent modifier la règle applicable. Cette page informe et aide à organiser un dossier ; elle ne remplace pas un conseil juridique.

Tableau de référence

Situation Repère principal Point de départ
Rétractation pour de nombreux achats à distance 14 jours minimum En général à compter de la réception du bien ; pour certains services, à compter de la conclusion du contrat
Retour d’un bien après notification de rétractation 14 jours À compter de l’envoi de la décision de se rétracter
Remboursement après rétractation 14 jours À compter du moment où le professionnel est informé de la rétractation, sous réserve des règles permettant de différer le remboursement d’un bien jusqu’à sa récupération ou à la preuve d’expédition
Livraison sans date ou délai convenu 30 jours maximum À compter de la conclusion du contrat, sauf accord différent
Remboursement après résolution valable pour défaut de livraison 14 jours À compter de la dénonciation/résolution du contrat selon la procédure applicable
Garantie légale de conformité d’un bien neuf ou d’occasion 2 ans À compter de la délivrance du bien
Mise en conformité au titre de la garantie légale 30 jours maximum À compter de la demande de mise en conformité

Rétractation : le repère des 14 jours

Pour de nombreux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d’au moins 14 jours pour changer d’avis, avec des exceptions prévues par la loi. Pour une vente de biens, ce délai court généralement à compter de la réception. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ peut correspondre à la réception du dernier bien ou lot.

Le professionnel peut proposer un délai commercial plus long. Il ne faut donc pas confondre le minimum légal et une politique de retour plus favorable.

Après la rétractation : retour et remboursement

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour renvoyer le bien. Le professionnel doit en principe rembourser dans les 14 jours suivant l’information de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, il peut dans certaines situations différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition.

Livraison : date promise ou 30 jours

Le vendeur doit communiquer une date ou un délai de livraison avant la conclusion du contrat. Lorsque rien de précis n’a été convenu, la règle de référence est une livraison sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si le vendeur ne respecte pas son engagement, la résolution du contrat suppose de suivre la procédure applicable, sauf situations particulières.

Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, le remboursement des sommes versées doit intervenir au plus tard dans les 14 jours prévus par les textes.

Garantie légale de conformité : deux ans

La garantie légale de conformité peut être invoquée pendant deux ans à compter de la délivrance pour les biens neufs comme d’occasion achetés auprès d’un vendeur professionnel, sous réserve de ses conditions d’application. Pour un bien d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut est plus courte que pour un bien neuf.

La réparation ou le remplacement demandé au titre de la garantie légale doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande. Les règles peuvent également prolonger ou renouveler la garantie dans certaines situations de réparation ou de remplacement.

Les cinq dates qu’AfterSentry recommande de conserver

  • date de commande ;
  • date de réception ou de délivrance ;
  • date de demande de retour ou de rétractation ;
  • date d’expédition du retour et preuve de réception ;
  • date de remboursement réellement reçu ou de résolution finale du dossier.

Pourquoi le résultat final compte

Une confirmation de remboursement, de retour ou de prise en charge ne signifie pas toujours que le dossier est terminé. AfterSentry applique le principe AfterSentry Verified : une issue n’est comptée comme obtenue qu’une fois réellement confirmée.

Sources officielles

Dernière revue AfterSentry : 06/10/2026.

Vérifier un achat gratuitement → · Guide de protection après-achat · AfterSentry Verified